Informations sur la représentation obligatoire par avocat

Réforme de la procédure civile au 1^er janvier 2020 : extension du domaine de la représentation obligatoire par avocat !

A compter du 1^er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire dans toutes les procédures qu’elles soient écrites ou orales en application du nouvel article 760 du code de procédure civile, sauf dispositions contraires (ex : matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection, montant de la demande inférieur ou égal à 10 000 €…).

Nos avocats sont à votre entière disposition pour répondre à vos questions.